Commune de Bard
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Accueil particuliers  > Justice  > Mineur auteur d'infraction

Mineur auteur d'infraction

Vérifié le 30 Sep 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Nouvelle procédure pénale : enquête ouverte à partir du 30 septembre 2021

  • Garde à vue ou rétention
  • Déroulement des poursuites
  • Limitations de liberté avant le prononcé de la sanction
  • Mesures et peines encourues
  • Déroulement du procès devant la Cour d'assises des mineurs

Ancienne procédure pénale : enquête ouverte jusqu'au 29 septembre 2021

  • Garde à vue ou rétention
  • Déroulement de l'enquête
  • Déroulement du procès devant le juge des enfants
  • Déroulement du procès devant le tribunal
  • Déroulement du procès devant la Cour d'assises des mineurs

Questions ? Réponses !

  • Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?
  • Qu'est-ce qu'un adulte approprié ?

Et aussi

  • Mineur victime

    Justice

Pour en savoir plus

  • La justice des mineurs open_in_new

    Ministère chargé de la justice

  • Présentation de la procédure applicable à partir du 30 septembre 2021 : schéma open_in_new

    Ministère chargé de la justice

  • Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale open_in_new

    Ministère chargé de la justice

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Agenda

30
Sept.

Escape game

30/09/2023 au 01/10/2023

07
Oct.

Théatre LA TRAVERSE

07/10/2023 20:30

08
Oct.

Théatre LA TRAVERSE

08/10/2023 15:00

14
Oct.

Observation des oiseaux

La LPO accueille petits et grand pour une journée d'observation des oiseaux.

14/10/2023 au 15/10/2023
07:30 à 17:00

14
Oct.

Théatre LA TRAVERSE

14/10/2023 20:30

15
Oct.

Théatre LA TRAVERSE

15/10/2023 15:00

22
Oct.

Rallye Trail La BARDOISE

22/10/2023 08:00

22
Oct.

Concert JIVA et KALEÏVOXCOPE

Deux choeurs viennent se produire à Bard

22/10/2023 16:30

11
Nov.

Commémoration

11/11/2023 11:00

06
Janv.

Voeux de la municipalité

06/01/2024 11:00

20
Janv.

Chorale et théatre au profit d'Abritoit

La chorale éphémère des "Poly'sons" et la troupe Armachoeur proposent une soirée au profit de l'association Abri'toit

20/01/2024 20:00

Voir tout

Contacts

Ouverture les mardis : 9h-12h / 14h-16h ; les jeudis et vendredis : 9h/12h

Commune de bard - 1, place de la Mairie

42600 Bard - FRANCE

+33 4 77 76 22 60

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