Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle)
Vérifié le 01 May 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail
En cas d'activité partielle, les salariés ayant une perte de salaire, en raison de la réduction de leur temps de travail, sont indemnisés par l'employeur. En contrepartie, celui-ci perçoit une allocation d'activité partielle cofinancée par l'État et l'Unédic.
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Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5
Activité partielle
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Code du travail : articles R5122-1 à R5122-26
Aide aux salariés placés en activité partielle
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Code du travail : article L5124-1
Sanctions et amendes
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Arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020
Contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020
- Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables
- Circulaire DGEFP n°2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l'activité partielle (pdf - 1.4 MB)
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Sanctions contre les fraudes au chômage partiel
Sanctions contre les fraudes au chômage partiel
- Décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
- Décret n° 2022-1072 du 29 juillet 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
- Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
- Ministère du travail - Questions-réponses garde d'enfants et personnes vulnerables
- Décret n°2022-1195 du 30 août 2022 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle pour les salariés vulnérables
Et aussi
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CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
Argent - Impôts - Consommation