Comptabilité du micro-entrepreneur (régime micro-social)
Vérifié le 29 Jul 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise ou micro-social doit tenir une comptabilité allégée. Il n'a pas de bilan annuel à présenter. Seul l'enregistrement chronologique des recettes et des achats non modifiable est exigé.
-
Code général des impôts : article 50-0
Régime fiscal de l'auto-entrepreneur
-
Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Compte bancaire dédié
-
Code de commerce : articles R123-172 à R123-177
Livres, documents et pièces comptables obligatoires
-
Code de commerce : articles R123-203 à D123-208-01
Obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques ou morales
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Franchise en base de TVA
Fiscalité
-
Mentions obligatoires sur une facture
Comptabilité - Facturation
Pour en savoir plus
-
Compte bancaire professionnel
open_in_new
Ministère chargé de l'économie
-
Modèle de livre de recettes pour les micro-entrepreneurs
open_in_new
Urssaf