Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité de votre entreprise
Vérifié le 28 Oct 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Avant de créer votre entreprise, vous devez définir la nature de votre activité. Nous allons vous présenter comment savoir si votre activité est commerciale, artisanale, libérale ou agricole, les possibilités de l'exercer selon votre forme juridique et si vous pouvez cumuler des activités de différente nature.
Toutes les activités sont permises (commerciale, artisanale, libérale) sauf l'activité agricole.
Il est nécessaire de connaître la nature de votre activité pour effectuer votre 1
Le cumul d'activités est possible selon certaines conditions.
Votre activité sous le statut de l'entreprise individuelle (EI) peut être commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Vous avez besoin de connaître la nature de votre activité pour effectuer votre 1
Le cumul d'activités est possible selon certaines modalités.
Votre activité peut être commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
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Le cumul d'activités est possible selon certaines modalités.
Attention : au préalable, vous devez avoir choisi la forme juridique de votre future entreprise.
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Code de commerce : articles L110-1 à L110-4
Définition des actes de commerce
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Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
Annexe : liste des activités relevant de l'artisanat
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Arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art
Métiers d'art
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Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Définition de l'artisanat
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Guichet des formalités des entreprises
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Liste des centres de formalités des entreprises (CFE)
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Urssaf CFE : immatriculation des professionnels libéraux
Téléservice
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Savoir si une activité est réglementée
Outil de recherche
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Déclaration d'activité, modification ou radiation en ligne pour les professions libérales, les artistes auteurs et les vendeurs à domicile
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Recherche dans la nomenclature d'activités française (NAF)
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Pour en savoir plus
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Liste des métiers relevant de l'artisanat
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Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)
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Liste des métiers d'artisanat d'art
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Institut national des métiers d'art (INMA)
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Professions artisanales réglementées
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Bpifrance Création
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Professions libérales réglementées ou non réglementées
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Bpifrance Création
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Choix du statut juridique d'un exploitant agricole
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