Création d'entreprise : démarches supplémentaires si vous exercez une activité réglementée
Vérifié le 01 Dec 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque vous choisissez d'exercer une activité qui est réglementée, vous devez effectuer certaines démarches préalables à l'immatriculation de votre entreprise. Si vous n'avez pas effectué ces démarches avant l'immatriculation, vous avez 15 jours pour régulariser votre situation.
Il n'existe pas de liste exhaustive des activités réglementées.
Nous vous présentons une liste de quelques activités réglementées avec les démarches spécifiques à ces professions.
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Décret n°98-246 du 2 avril 1998 : qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
Qualifications professionnelles
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Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Qualifications professionnelles
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Ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles.
Coiffeur
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Code de la santé publique : articles L4311-1 à L4311-29
Infirmier
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Code de la santé publique : articles L4112-1 à L4112-6
Chirurgien-dentiste
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Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles
Agent immobilier
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Décret n°2015-702 du 19 juin 2015 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Agent immobilier
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Arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte
Architecte
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Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Architecte
Et aussi
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